Avis 78.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2025
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux amendements à l’Accord portant création du Fonds africain de développement, adoptés à Charm el-Cheikh par résolution n° F/BG/2023/04 à la 49ème Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement le 23 mai 2023
Coopération au développement — Avant-projet de loi