Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
5 résultats
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans (déposée par Mme Catherine Fonck)
Enseignement — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Véronique Caprasse)
Enseignement — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, en ce qui concerne le début de l'obligation scolaire (déposée par Mme Karine Lalieux et consorts)
Enseignement — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans (déposée par M. Patrick Dewael et consorts)
Enseignement — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire à 5 ans (déposée par MM. Marcel Cheron et Kristof Calvo et consorts)
Enseignement — Proposition de loi