Avis 78.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, adoptée à Paris, le 25 novembre 2019
Enseignement — Avant-projet de loi