Avis 77.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2025
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire, en vue d’abaisser l’âge du début de l’obligation scolaire à 3 ans (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0208/001)
Enseignement — Proposition de loi