Avis 77.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC) (déposée par M. Wouter Raskin et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0357/001)
CPAS — Proposition de loi