Avis 61.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2017
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal étendant le champ d'application de l'article 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
CPAS — Projet d'arrêté royal