Avis 74.582 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique des messages entre les CPAS et les citoyens et introduisant une obligation de transmission de la demande d'aide pour les CPAS qui ne sont plus territorialement compétents
CPAS — Avant-projet de loi