Avis 73.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin d’instaurer un examen en vue de l’acquisition de la nationalité belge, déposée par M. Franky Demon (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3004/001) et amendements nos 1 à 4, déposés par Mme Pas (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55 -3004/002) et nos 5 à 8, déposés par MM. Francken et Roggeman (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55 -3004/003)
Nationalité — Proposition de loi