Avis 68.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité belge, déposée par M. Ortwin DEPOORTERE et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1000/001)
Nationalité — Proposition de loi