Avis 70.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant l’article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l’examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d’étrangers, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0824/001)
Nationalité — Proposition de Loi spéciale