Avis 61.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-2017
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déchéance de la nationalité belge (déposée par Mme Sarah Smeyers et M. Koen Metsu et Mme Sophie De Wit) (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, n° 54-1968/001)
Nationalité — Proposition de loi