Avis 70.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la limitation de l'utilisation de filets dans les zones maritimes belges
Mer du Nord — Projet d'arrêté royal
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning -beroep
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Arrêté royal relatif à la limitation de l'utilisation de filets dans les zones maritimes belges
Mer du Nord — Projet d'arrêté royal
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