Avis 69.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la mer flamande et déléguant à la Région flamande la souveraineté sur la mer territoriale et les droits souverains sur le plateau continental (déposée par M. Sander Loones et consorts)
Mer du Nord — Proposition de loi