Avis 71.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique
Mer du Nord — Avant-projet de loi