Avis 73.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant l’identification des parties et la signature électronique pour les procurations authentiques sous forme dématérialisée et l’entrée en vigueur de l’article 12 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses
Notariat — Projet d'arrêté royal