Avis 71.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale (déposée par Mme Sophie Thémont, M. Marc Goblet et Mme Ludivine Dedonder)
Intégration sociale — Proposition de loi