Avis 78.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2025
- Chambre:
- 16-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage
Intégration sociale — Avant-projet de loi