Avis 64.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2018
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat
Intégration sociale — Avant-projet de loi