Avis 59.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2016
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
Intégration sociale — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale