Avis 63.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration et visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale
Intégration sociale — Projet d'arrêté royal