Avis 59.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2016
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile
Intégration sociale — Avant-projet de loi