Avis 71.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2012 réglant la composition et Ie fonctionnement du Conseil consultatif fédéral des Aînés
Intégration sociale — Projet d'arrêté royal