Avis 77.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale, afin que les allocations familiales ne soient plus prises en considération dans le calcul des ressources, sans exception (déposée par Mme Marie Meunier et consorts)
Intégration sociale — Proposition de loi