Avis 79.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2026
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale, et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en ce qui concerne le projet individualisé d’intégration sociale
Intégration sociale — Avant-projet de loi