Avis 62.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à créer un Fonds de compensation TVA pour les communes et les CPAS sur des investissements publics favorisant la transition vers une société bas carbone (déposée par M. Benoît Piedboeuf)
Environnement — Proposition de loi