Avis 58.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2015
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen
Environnement — Projet d'arrêté royal