Avis 63.809 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2018
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux modalités nécessaires à la collecte de données, au monitoring et à l'évaluation des actions fédérales dans le cadre du rapportage obligatoire requis par le 5èglemenet (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE
Environnement — Projet d'arrêté royal