Avis 57.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2015
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal de 13 février 2003 portant interdiction de la mise sur le marché des produits destinés à usage ménager pour le lavage des textiles et contenant des phosphates
Environnement — Projet d'arrêté royal