Avis 77.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2025
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable
Environnement — Projet d'arrêté royal