Avis 78.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2026
- Chambre:
- 1-VR 17,1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Amendement à l'Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord, et Annexe, faits à New York le 17 mars 1992, adopté par la Résolution n° 4 du 22 août 2003
Environnement — Avant-projet de loi