Avis 66.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-08-2019
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ier de l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable
Agriculture — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale