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vergunning | beroep
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5 résultats
Arrêté royal insérant un article 9quater dans l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant un délai de paiement spécifique pour les transactions commerciales dans le secteur du diamant
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Loi instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d'urgence
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi