Avis 61.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines en vue d'interdire la vente à domicile de contrats d'énergie aux particuliers et aux indépendants (déposée par Mme Karine Lalieux et consorts, Mme Ann Vanheste, M. Johan Vande Lanotte et Mme Maya Detiège)
PME et classes moyennes — Proposition de loi