Avis 75.813 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi