Avis 69.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements sur la proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
PME et classes moyennes — Amendement à une proposition de loi