Avis 78.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2025
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatif à la prolongation de la dispense des cotisations sociales en tant que travailleuse indépendante en cas de maternité
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal