Avis 68.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant une avance unique sur les frais de gestion des caisses d'assurances sociales
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi