Avis 63.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2018
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi