Avis 64.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal