Avis 71.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning -beroep
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vergunn*
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