Avis 67.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant le régime de l’autorisation du ministre de l’Intérieur, visée à l’article 3, alinéa premier, de la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d’établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l’intérêt de la sécurité publique
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale