Avis 64.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et des ses arrêtés d'exécution
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi