Avis 63.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal