Avis 76.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2002 réglant l'agrément d'équipements destinés à l'entreposage, au traitement et au conditionnement de déchets radioactifs
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal