Avis 57.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires par des prescriptions concernant le déclassement des installations nucléaires
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal