Avis 77.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2025
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2024 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 20 novembre 2022 relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal