Avis 71.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, concernant les projets à l'étranger
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal