Avis 59.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création d'un comité de gestion du fonds des risques d'accidents nucléaires et du fonds pour les risques d'accidents majeurs du Service Public Fédéral Intérieur
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal