Avis 59.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal