Avis 78.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne les prescriptions de sûreté spécifiques au stockage de déchets radioactifs
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal